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FO Bfc Cheminots

Résolution CCN des 13 et 14 octobre 2011

Comité Confédéral National de la cgt FORCE OUVRIERE

PARIS, les 13 et 14 octobre 2011


Résolution


 

Réuni les 13 et 14 octobre 2011 à Paris, le CCN de la cgt FORCE OUVRIERE réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale qui sont à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action.

 

Le CCN s’inscrit dans l’ensemble des revendications des résolutions du XXIIème Congrès confédéral de Montpellier (14 au 18 février 2011) qu’il reprend et défend.

 

Combattre l’austérité, la dette n’est pas celle des travailleurs

 

En France comme dans l’Union européenne et ailleurs, la situation ne cesse de se dégrader pour les travailleurs.

 

C’est pourquoi, le CCN exige :

 

§        une répartition différente des richesses ;

 

§        de nouvelles règles internationales, contraignantes et contrôlées, en matière de finance, de change et de commerce, respectueuses des normes internationales du travail ;

 

§        une véritable lutte contre la spéculation financière et le dumping social ;

 

§        des politiques économiques, coordonnées au plan international, créatrices d’emplois productifs et une réorientation importante des modalités de la construction européenne.

 

La crise en cours du capitalisme et la folie des marchés financiers montrent qu’il faut changer de modèle. Les Etats doivent s’émanciper des marchés. Le CCN s’oppose à l’austérité, récemment accentuée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. En plus d’être économiquement dangereux, réduire à nouveau les dépenses publiques et sociales serait lourd de conséquences pour les travailleurs et pour la République. Le CCN combat toute austérité, qu’elle soit de droite, de gauche ou syndicale.

 

Le CCN dénonce la logique qui vise à sacrifier les dépenses les plus essentielles pour réduire un endettement public dont les salariés ne sont nullement responsables. Il s’oppose au projet de « règle d’or » qui veut inscrire dans la Constitution une obligation de retour ou de maintien à un équilibre des finances publiques. Si un référendum était organisé à ce sujet, la cgt FORCE OUVRIEREappellerait à voter contre cette règle, notamment attentatoire à la liberté de négociation.

 

Pour le CCN, l’impôt sur le revenu (IR) doit redevenir l’instrument majeur et central d’une politique fiscale basée sur l’égalité républicaine, la redistribution et la justice sociale. Il dénonce la diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il exige la réhabilitation de l’IR en renforçant la progressivité sur l’ensemble des revenus et en effectuant une réforme globale d’ampleur des niches fiscales.

 

 

Le CCN s’oppose au projet d’augmentation de la contribution sociale généralisée dont l’assiette pourrait être élargie (basée sur 98 % des revenus et non plus sur 97% actuellement). La modification de la base de calcul de la CSG constitue une augmentation généralisée de l'impôt que paient déjà à 85% les salariés !

 

Emploi et salaires : des revendications prioritaires

 

Le CCN réaffirme que la consommation des ménages est la clef de la croissance pour relancer la création d’emplois en CDI.

 

L’augmentation du pouvoir d’achat reste non seulement une nécessité sociale et économique mais elle constitue la revendication majeure pour tous les travailleurs face aux plans d’austérité.

 

Aussi, le CCN revendique une augmentation générale des salaires, de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, des pensions et des minima sociaux. Cela doit se traduire notamment par :

 

§        amener le SMIC à 80% du salaire médian (soit actuellement 1350 euros/mois net) et instaurer une obligation de négociations des minima salariaux des branches à chaque revalorisation ;

 

§        revaloriser la prime transport à 400 euros par an, généralisée à tous les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller au travail ;

 

§        la généralisation de l’équivalent d’un 13ème mois de salaire pour tous ;

 

§        la hausse de la valeur du point d’indice (5% dès 2011) et par 44 points supplémentaires pour tous afin de rattraper (en partie) la perte de 10% du pouvoir d’achat enregistrée depuis 2000 dans la fonction publique ;

 

§        la revalorisation des grilles indiciaires dans le public pour les catégories C, B et A et porter le minimum de rémunération à 120% du SMIC ;

 

§        L’arrêt du gel des rémunérations pour tous les agents de l’Etat ;

 

§        La réduction de l’écart important qui existe entre les pensions et les salaires en exigeant un minimum de pension égal au SMIC.

 

Pour le CCN, la création d’emplois passe aussi par une politique industrielle nationale ambitieuse qui permet de :

 

§        Renforcer la légitimité de l’intervention publique pour l’industrie, créer une banque nationale pour l’industrie en coordonnant les fonds nationaux existants ;

 

§        Recourir à des grands projets publics et promouvoir des politiques publiques sectorielles dans le respect des compétences des branches professionnelles ;

 

§        Défendre et développer l’emploi, les salaires, les conditions et les moyens de travail dans l’industrie ;

 

§        Empêcher les délocalisations, les externalisations et stopper le dumping social et fiscal ;

 

§        Autoriser la prise de majorité de capital, y compris intégrale, par l’Etat et le contrôle des entreprises quand la situation l’exige, sans indemnités, ni rachat pour sauver l’emploi.

 

Le CCN revendique également que le Comité de filière Nucléaire, obtenu par FO, intègre tous les champs et problématiques de la filière (et pas uniquement l’aspect production d’énergie).

 

Le CCN estime que la sécurité dans cette industrie passe par la négociation d’un accord améliorant les garanties et conditions de travail, en particulier dans la sous-traitance.

 

Face à la persistance d’un chômage de masse et alors que le chômage des seniors et de longue durée ne cesse d’augmenter, le CCN estime inacceptable la suppression de 1 800 postes à Pôle Emploi pour 2011. Il revendique, à l’inverse, une augmentation de ses effectifs afin d’améliorer l’accompagnement, le retour à l’emploi et les délais d’indemnisation de tous les demandeurs d’emploi.

 

Pour des milliers de chômeurs âgés qui sont touchés par la contre-réforme des retraites, dont certains seront sans ressources, le CCN revendique le rétablissement définitif et intégral de l’AER (Allocation Equivalent Retraite). Il revendique également le maintien de la DRE (Dispense de Recherche d’Emploi) qui doit prendre fin au 1er janvier 2012.

 

Le CCN estime indispensable compte tenu notamment de la situation de l’emploi le rétablissement des systèmes de préretraite.

 

Défendre le service public, défendre la République : arrêt de la RGPP

 

Le CCN réaffirme son attachement à la conception républicaine du service public et au statut général de la fonction publique. Il s’oppose à tout transfert de mission du service public vers des opérateurs privés. Il réaffirme son exigence d’abandon de la loi dite de rénovation du dialogue social dans la fonction publique issue des accords de Bercy.

 

Le CCN exige l’arrêt des suppressions de postes dans les trois versants de la fonction publique. A l’inverse, il exige leur restitution et les recrutements statutaires nécessaires à l’exercice des missions publiques.

 

Le CCN exige l’arrêt de la RGPP et de ses 561 mesures qui conduisent à supprimer des missions et des emplois publics, à casser les statuts des fonctionnaires et à remettre en cause l’égalité des droits des citoyens. Il condamne l’annulation et le gel de 2,5 Mds€ d’interventions publiques sur 2011 et 2012 imposés par le plan d’austérité.

 

Le CCN condamne la loi portant la réforme des collectivités territoriales, deuxième volet de la RGPP, qui conduit au transfert et à la mutualisation de services dans des intercommunalités contraintes. Le CCN condamne toutes mobilités forcées induites par cette réforme. Il dénonce les effets de cette réforme sur les services publics de la fonction publique territoriale comme sur celle de l’Etat.

 

Il appelle tous les fonctionnaires et les agents publics ainsi que les usagers à se battre, à se mobiliser, à résister contre la mise en œuvre de ces mesures. C’est pourquoi, le CCN appelle tous les personnels concernés par les élections du 20 octobre à voter et à faire voter pour FORCE OUVRIERE.

 

Le CCN condamne la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires et son décret sur la « réorientation professionnelle ». Ils portent atteinte à la garantie d’emploi des fonctionnaires. Le CCN exige leurs abrogations.

 

Le CCN refuse l’individualisation des rémunérations par la mise en place de dispositifs de prime au mérite et d’intéressement, par définition arbitraires.

 

Pour le CCN, les réorganisations en cours dans tous les services publics ne suppriment pas uniquement des missions et des effectifs : elles conduisent à de graves dysfonctionnements dans les services, à une grande souffrance au travail, à des drames humains et elles portent atteinte à la mise en œuvre des principes républicains.

 

Le CCN condamne la mise en place du droit de timbre de 35 euros préalable à l’introduction de toute action en justice. Il dénonce l’instauration d’une justice payante qui éloigne encore plus les citoyens de l’accès à leurs droits. Le CCN exige l’abrogation de ce « forfait justice » et le rétablissement du droit fondamental d’agir en justice.

 

Liberté syndicale : abrogation des lois dites de représentativité

 

Le CCN réaffirme sa condamnation des lois dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010) issues de la position commune CGT, CFDT, MEDEF et CGPME qui constituent une atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes, piliers de notre édifice républicain en matière sociale. Le CCN revendique donc l’abrogation de ces lois.

 

Le CCN exige le maintien et l’amélioration des droits et moyens syndicaux dans la fonction publique et dans le secteur privé.

 

Il revendique le rétablissement de la libre désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales, et de la liberté de négocier, de contracter et de revendiquer. Il s’oppose à toute remise en cause des conventions collectives nationales, départementales et locales, du principe de faveur et condamne les accords dérogatoires facteurs de dumping social et d’individualisation du contrat de travail.

 

Protection sociale : Santé et Retraites

 

Le CCN condamne le relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances « solidaires et responsables » de 3,5% à 7%. Ce doublement va se traduire par de moindres remboursements et des hausses de cotisations pour les assurés sociaux pénalisant ainsi les salariés et les retraités. En augmentant le coût de la complémentaire, le gouvernement condamne les adhérents à une alternative désastreuse : renoncer à des soins ou payer une cotisation plus élevée.

 

Le CCN rappelle qu’en moins de quatre ans, les taxes sur l'assurance maladie complémentaire ont été multipliées par 20 !

 

Le CCN dénonce l'abandon de la réforme du financement de la dépendance. Le CCN rappelle son exigence d’une couverture dépendance solidaire dans l’esprit des ordonnances de 1945.

 

Le CCN a pris connaissance de la loi 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail. Pour le CCN ce texte s’inscrit dans la démédicalisation de la prévention des risques professionnels.

 

Il réaffirme sa revendication que la spécificité de la médecine de travail préventive soit préservée. Il dénonce les dangereux dispositifs de projets gouvernementaux qui conduiront les services de santé au travail à s’éloigner des populations exposées et concernées.

 

Le CCN dénonce le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) et l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) qui est très largement marqué par la politique d’austérité du gouvernement. Il s’oppose notamment au renforcement des pouvoirs des directeurs généraux d’ARS en matière de choix budgétaire dans le cadre d’une enveloppe régionale contrainte. Cette mesure prélude à la mise en place d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM).

 

Le CCN condamne le mode de calcul, à la baisse, des indemnités journalières.

 

Le CCN dénonce les projets régionaux de santé (PRS) et les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) qui restructurent l’offre sanitaire sociale et médico-sociale qui remet en cause l’accès aux soins et aux différentes prises en charge, conduisant parallèlement à des suppressions d’emploi. Le CCN appelle à voter contre les projets régionaux de santé qui mettent en œuvre la loi HPST et la RGPP.

 

Concernant les exonérations de cotisation sociale qui sont sans impact sur l’emploi et ne constituent que des effets d’aubaine, le CCN revendique leur suppression et dans l’immédiat leur compensation intégrale.

 

Le CCN rappelle son opposition au régime fiscal et social des heures supplémentaires prévu par la loi TEPA. 

 

Le CCN dénonce l’arrêté du 3 août 2011 qui privera un tiers des apprentis d’une validation d’un ou deux trimestres pour le calcul de leur retraite. Il exige le retrait de ce texte.

 

Suite aux déclarations du Premier ministre concernant l’âge de départ en retraite, le CCN réaffirme sa revendication d’abrogation de la loi Fillon/Woerth du 9 novembre 2010 et confirme l’actualité des résolutions du Congrès confédéral.

 

Le CCN réaffirme à nouveau son opposition à toute réforme systémique des retraites qui, au travers de comptes notionnels ou de régimes par points, remettrait en cause la solidarité et le statut général de la fonction publique. Il marque sa détermination à combattre toute velléité en la matière.

 

 

 

 

Le CCN de la cgt FORCE OUVRIERE rappelle que l’action commune doit se constituer sur des bases claires qui nécessitent des revendications précises et des modalités d’action déterminées, y compris la grève interprofessionnelle. Par conséquent, le CCN rejette toute forme « d’intersyndicale permanente » qui porte atteinte au pluralisme syndical, fondement de la démocratie. Pour le CCN, seule l’expression, libre, indépendante et déterminée du rapport de force est à même de faire aboutir les revendications légitimes des travailleurs.

 

Le CCN rappelle qu’en 2010, consciente que les seules manifestations ne permettaient pas de faire échec à la contreréforme des retraites, la cgt FORCE OUVRIERE avait proposé d’appeler à une journée de grève « franche » avec assemblée générale dans les entreprises pour décider de la suite de l’action. Le CCN considère que compte tenu de l’ampleur des agressions et des menaces qui pèsent contre les conquêtes sociales, le recours à la grève demeure d’actualité. C’est pourquoi, le CCN donne mandat au bureau confédéral et la CE confédérale afin de prendre toutes initiatives qu’imposerait la situation.


 

C’est pourquoi, le CCN apporte son soutien aux syndicats et aux travailleurs du privé et du secteur public engagés dans l’action. Il appelle le gouvernement à cesser toute répression contre les salariés en lutte contre la vie chère à Mayotte et assure ses militants et l’union départementale de toute sa solidarité.

 

Il appelle ses syndicats à défendre partout les revendications de la cgt FORCE OUVRIERE et à voter et faire voter pour les listes FO lors des élections de la Fonction Publique du 20 octobre 2011, à l’occasion de chaque élection dans les entreprises et à se mobiliser en prévision des élections de 2012 dans les « Très Petites Entreprises ».

 

Alors que la campagne pour les élections présidentielles démarre, le CCN confirme que la cgt FORCE OUVRIERE ne donnera aucune consigne de vote directe ou indirecte sans pour autant taire ses revendications. Représentant les travailleurs, la cgt FORCE OUVRIERE est un syndicat, non un parti !

 

C’est pourquoi le CCN appelle les salariés, actifs, retraités et chômeurs, à rejoindre le syndicalisme libre et indépendant que perpétue et représente la cgt-FORCE OUVRIERE.

 

Votée à l’unanimité

 

 

Paris, le 14 octobre 2011

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