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FO Bfc Cheminots

Service minimum

LE DROIT DE GREVE ATTAQUE…

DEMAIN, LES RETRAITES !!!

RESOLUTION GENERALE DU XXIème CONGRES DE LA CGT-FO du 25 au 29 juin 2007 à LILLE (extrait) « Le congrès rappelle son attachement à la pratique contractuelle et sa volonté de privilégier le dialogue social. Il n'accepte aucune remise en cause du droit de grève, droit constitutionnel et individuel au prétexte de la mise en oeuvre du service minimum ou par l'application de mesures telles que l'obligation de déclaration préalable ou la procédure référendaire, et toutes aggravations des dispositions légales actuelles. Dans ces conditions, le congrès exige la suppression dans l'avant projet de Loi sur « le dialogue social et la continuité du service public de transports » de toutes les dispositions portant atteinte et remettant en cause le droit de grève. Sur les dispositions de cette nature, le texte constitue une attaque sans précédent sur le droit de grève. » Depuis l’annonce de l’instauration d’un "service minimum", Force Ouvrière a dénoncé (courriers, communiqués) cette attaque concrète contre l’utilisation du droit de grève dans les transports publics. Pour mémoire, ce droit est déjà encadré par les lois de 1963 (instauration du préavis de 5 jours, interdiction des grèves tournantes ou perlées) et de 1982 (obligation de négocier durant la durée du préavis). Ce projet de loi est non seulement inutile, mais pourrait, de surcroît, envenimer la situation. Ce projet, inutile, dans la mesure où les statistiques rappellent que les perturbations dans les transports terrestres de voyageurs sont avant tout, liées aux aléas techniques occasionnés par la vétusté du matériel, l’insuffisance des effectifs et les retards d’investissements. Les conflits sociaux ne représentent que 140 cas d’incidents sur 6043 en 2006 !!!

QUE PREVOIT LA LOI ?

1. Un préavis plus long

1. « Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification, à l’employeur, des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève prévu à l’article L. 521-3 du code du travail ;

2. Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;

3. La durée dont l’employeur et les organisations syndicales représentatives disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours à compter de cette notification ». L’allongement du préavis avec une "concertation" supplémentaire (13 jours au total) vient règlementer plus sévèrement la possibilité de faire grève. Cet allongement, déjà introduit à la SNCF, mais non obligatoire, avait été contesté en 2004 par Force Ouvrière. A l’époque, nous y voyions une attaque du droit de grève. Quand pensent les organisations syndicales signataires de l’époque (CGT, CFDT, CFTC, CGC, UNSA, FGAAC)?

2. Une déclaration obligatoire

« Pour permettre à l'entreprise d’établir et de rendre public le niveau de service assuré en cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées au I dont la présence détermine directement l’offre de service informent, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention de participer à celleci. » … « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » Pour Force Ouvrière, cela donnera lieu à de fortes pressions patronales sur les salariés grévistes et accentuera le fossé cadres/agents. La menace d’une sanction est inacceptable. Comment les agents pourraient-ils connaitre, avant la fin des négociations le résultat de celles-ci et donc apprécier s’il doit ou non faire grève ? Cela revient à réduire la durée des négociations de 48 heures. Cette disposition va à l’inverse de l’augmentation de la durée du préavis.

3. Un référendum

« Au-delà de huit jours de grève, une consultation peut être organisée par l’employeur, de sa propre initiative ou à la demande d’une organisation syndicale représentative. Elle est ouverte aux salariés qui sont concernés par les motifs mentionnés dans le préavis et porte sur la poursuite de la grève. » Force Ouvrière considère que c’est une attaque directe contre la liberté individuelle ou non de faire grève. Référendum qui est aujourd’hui refusé aux salariés du pays pour se prononcer sur le traité européen simplifié. Le gouvernement ne peut demander des syndicats forts et responsables et les contourner par la voie référendaire.

4. Un article populiste et insultant !

« La rémunération d’un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Pour Force Ouvrière, cet article est le mépris absolu du Politique vis à vis du salarié qui perd son salaire quand il fait grève. Le non-paiement des jours de grève est déjà affirmé dans les lois de 1963 et 1982, faisant de cet article une provocation supplémentaire. Cette attaque du droit de grève, prémices à la destruction des droits sociaux, aujourd’hui dans les transports, demain dans les autres services publics nécessite une mobilisation de l’ensemble des salariés. C’est pour cela que

FORCE OUVRIERE APPELLE

L’ENSEMBLE DES CHEMINOTS

A MANIFESTER MARDI 31 JUILLET 2007 A 14H30

DEVANT L’ASSEMBLEE NATIONALE POUR COMBATTRE CE

PROJET DE LOI ET SOUTENIR LE SERVICE PUBLIC

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