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FO Bfc Cheminots

PROJET ACCORD REGLEMENTATION DU TRAVAIL ENTREPRISES FERROVIAIRES: FO cheminots ne signe pas !

Le Bureau Fédéral de FO Cheminots a décidé de ne pas signer le projet d’accord de branche relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail pour les salariés des entreprises ferroviaires non soumis à un Statut (à la SNCF, seuls les contractuels entrent dans son champ d’application).

Précisons qu’à terme, plus de 7000 cheminots de la SNCF en CDI (PS25) risquent donc d’être concernés par ce projet d’accord. Tous les métiers recensent des contractuels, même à la conduite où on dénombre une trentaine d’agents hors Statut !

Ce volet social a été négocié dans le cadre de la rédaction, entre l’Union des Transports Publics et Ferroviaire (les patrons) et les O.S, de la Convention Collective Nationale (CCN).

Une question essentielle méritait d’être posée avant la prise de décision :

ce projet d’accord, prévu d’être décliné en décret ministériel, va-t-il limiter le dumping social ?

Non, il va tout bonnement compléter, mais insuffisamment, le Code du travail sur les spécificités liées aux trafics ferroviaires. Les conducteurs du privé, qui représentent la majorité des salariés des nouvelles entreprises ferroviaires, seront encore loin des conditions de travail des ADC de la SNCF.

Extraits du projet d’accord :

-Repos journalier d’une durée minimale de 12h00.

-104 repos par an dont 25 repos doubles et 14 devant comprendre un SA/DI ou DI/LU.

-25 congés par an.

-Durée maximale journalière du travail fixée à 10h00 pouvant atteindre 12h00 dans des situations exceptionnelles telles qu’un engagement contracté tardivement ou des travaux saisonniers non prévisibles et non programmés par l’entreprise.

-Amplitude d’une durée maximale de 12h00 pouvant atteindre 14h00 au simple motif d’attribution tardive de sillons !

Un RHR doit être suivi d’un repos à la résidence. Si l’entreprise ne possède pas d’établissements suffisamment rapprochés pour permettre une relève, elle pourra programmer d’autorité un second RHR consécutif. Une telle écriture n’incitera pas une entreprise ferroviaire privée à améliorer sa couverture territoriale en unités de production. D’autant moins qu’avec un accord d’entreprise, ou d’établissement, elle a la possibilité de porter à trois le nombre de RHR consécutifs !

Quand on connaît les difficultés à militer dans le privé, on ne voit pas comment les salariés, pour conserver des trafics et donc préserver leur emploi, pourront s’opposer à la programmation d’un troisième RHR consécutif !

Notez qu’au niveau européen, l’accord ETF/CER, dorénavant une directive, condamné à l’époque uniquement par FO, prévoit au maximum la programmation de deux RHR consécutifs. FO craint que le projet national facilite les desseins de la Commission européenne dont l’objectif est de porter à trois au minimum le nombre de RHR consécutifs !

Quand la Direction de la SNCF menace ...

Dès maintenant, la Direction du Fret veut bâtir des roulements hors RH0077 en apportant une modification à l’article 49 pour atteindre sans difficulté les limites fixées dans ce projet d’accord. Indirectement, celui-ci s’adressera donc à plusieurs centaines de cheminots, sans compter les PS25 (agents contractuels) !

Enfin, La fédération FO des cheminots précise qu’elle s’est complètement engagée dans les 18 mois de négociation qui viennent de s’achever pour améliorer et défendre les revendications des personnels des entreprises ferroviaires concernées.

La concurrence est une réalité, soit ! Mais la préservation du Statut des cheminots SNCF reste la priorité de la Fédération FO.

C’est pour cette raison que FO ne signera pas en l’état ce projet d’accord.

Négociation terminée ?

FO, ainsi que d’autres O.S, ont écrit au Ministère pour demander la continuation des discussions sur le volet social de la CCN. Maintenant, la balle est dans son camp.

La Fédération Force Ouvrière restera attentive à toute proposition du Ministère permettant d’améliorer les futures conditions de travail des salariés du privé dont nous ne saurions taire les répercussions possibles sur les cheminots de la SNCF.

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