ADC-ASCT

26, rue de l’Arquebuse 21000 DIJON

SNCF: 53 13 97;  tel/fax:03 80 40 13 97;

Courriel: fochemdijon@tiscali.fr

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EAS non conforme à la Convention TER

Depuis décembre 2007, la direction met la pression sur les conducteurs pour qu’il circule sans ASCT.

Les Organisations Syndicales de la région ont donc décidé de proposer une consigne syndicale pour que les conducteurs refusent de partir seul. FO rappelle qu’une consigne n’est valable que si tout le monde l’applique, et ce n’est malheureusement pas le cas.

Après une DCI unitaire où le Directeur de l’Etablissement Traction s’engageait à ce que tous les trains soient assurés avec la présence d’un agent d’accompagnement (sauf absence accidentelle…), celui-ci a décidé de sanctionner les conducteurs qui ont refusé de partir seul !

Force Ouvrière, ne baisse pas les bras et a déposé avec SUD et UNSA une DCI régionale. Aucune réponse satisfaisante !

A cette DCI, Force Ouvrière a rappelé ses revendications :

-Retrait des sanctions

-Aucune circulation sans contrôleur

FO a pris note des incohérences de la direction et informera le conseil régional de Bourgogne que la convention TER signée en 2007 entre la SNCF et lui n’est pas respectée (50 circulations EAS en juin !).

Voici quelques extraits :

II.2.4.3. Information des usagers en situation perturbée

Concernant les trains en retard, tels que définis en II.2.4.1, la SNCF se doit d'informer les usagers de la manière suivante:

- à bord du train, l'agent commercial train, doit pouvoir être joint par le centre opérationnel voyageur intéressé, il informe ainsi les usagers systématiquement au plus tard 1/4 d'heure après le déclenchement du problème ou du retard, et dès que possible, de l'état du problème et de son évolution prévisible. Il se renseigne auprès des voyageurs de leurs correspondances éventuelles et les informe des solutions possibles à leurs besoins (…)

II.2.12 Sécurité

La sécurité en gare et à bord des trains sera assurée conformément aux règlements en vigueur.

II.2.13 Sûreté et prévention

Afin de renforcer sur son réseau la sûreté de ses usagers et des personnels de l’entreprise ainsi que le sentiment de sécurité qui en est indissociable, la SNCF fait ses meilleurs efforts dans l’ensemble des politiques qui y concourent.

La sûreté dans les trains, dans les gares et sur le domaine ferroviaire, la fraude, le vandalisme et d’une manière générale l’ambiance dans les gares et les trains doivent faire l’objet d’une approche globale (…)

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Force Ouvrière a toujours travaillé sans compromission pour le respect des droits et pour en obtenir de nouveaux.

Besoin d’un renseignement, notre syndicat libre et indépendant est là pour ça.

Un nouveau flicage va être mis en place. Il recueillera des données sur des personnes âgées de 13 ans ou plus. Il concerne notamment les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique».

Bientôt, nous serons tous fichés par EDVIGE. EDVIGE pour «Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale» est ce fichier politico-policier institué par un décret publié le 1er juillet dernier au Journal officiel. Sous prétexte de lutter contre la délinquance des mineurs, il pourra contenir des «données à caractère personnel» concernant «des personnes physiques âgées de 13 ans et plus» avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ainsi que les «signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement». Au delà de la délinquance juvénile, il pourra recueillir des informations «relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public». Il pourra retenir ainsi toutes données sur les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique», ou jouant un «rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». EDVIGE sera rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique et à sa nouvelle sous-direction de l'information générale (RG), dont les attributions iront donc du comptage des manifestants aux violences urbaines en passant par les conflits sociaux.

Ce qui a suscité l’indignation des organisations de défense des droits de l’homme, des parents d’élèves, du monde judiciaires et des syndicats. Ainsi, la confédération FO «s’indigne (…) que ces traitements puissent concerner des enfants de 13 ans, les cataloguant comme des délinquants potentiels». Elle «s’insurge également contre une nouvelle atteinte aux libertés individuelles des citoyens actifs et de leurs proches», qui «marque une brèche dans le principe républicain de la présomption d’innocence», et «qu’un lien soit établi entre l’implication des citoyens dans la société civile et d’éventuelles « atteintes à l’ordre public». Pour la CGT, ce fichier qui recense des «citoyens dont le seul tort est de s'intéresser à la vie de la cité», est une «nouvelle atteinte grave aux libertés individuelles et collectives et une entrave à l'action syndicale». Un «pas de plus vers une organisation totalitaire de la société», selon SUD.

La Ligue des Droits de l'Homme (LDH) a dénoncé une «redoutable extension du fichage politico-policier» des citoyens. «En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité», a résumé le Syndicat de la magistrature (SM), selon qui, la police sera aussi autorisée à consulter EDVIGE en cas d'«enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions». Pour le SM, sans «aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu (…), EDVIGE sera un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne». En recensant de la sorte les enfants dès 13 ans, on les «étiquette d’avance comme de futurs délinquants», a déploré enfin la FCPE (parents d’élèves), s’indigne aussi que le décret «assimile (…) les militants associatifs, syndicaux ou politiques» a des personnes «susceptibles de porter atteinte à l’ordre public».

Lorsqu’on sait que le but est d’informer le gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités, il y a en effet tout lieu de s’inquiéter d'une criminalisation systématique des rapports sociaux.

Les délégués des syndicats de la Fédération FORCE OUVRIERE des cheminots, réunis les 4 et 5 juin 2008 au siège de la Confédération à Paris :
- Constatent l'accroissement des difficultés des cheminots, particulièrement quant au décrochage de leur pouvoir d'achat face à une augmentation rapide et incontrôlée des prix de l'alimentation, des loyers, de l'essence, du gaz ...
- Constatent le développement des incertitudes vis à vis de leurs emplois et de leur affectation ;
- Constatent la multiplication des remises en cause sociales : retraites, protection sociale, réglementation du travail, mobilité imposée ...
Dans le même temps, la Direction SNCF affiche des résultats bénéficiaires « historiques » depuis 4 ans, son désendettement rapide, l'autofinancement des investissements, le versement de 131,4 M€ de dividendes à l'Etat et même le financement des tarifs sociaux à la place de l'Etat !
La Conférence affirme à cette occasion qu’elle ne saurait confondre la très nécessaire et urgente augmentation générale des salaires, avec la prime de 200 € octroyée sur les bénéfices 2007 ou la mise en place annoncée de la « participation ».
En outre, la Conférence confirme que seule, une forte mobilisation des cheminots, ADC, agents d’exploitation, - qu’elle appelle à la grève à partir du 9 juin à 20 h - sera en capacité de faire reculer définitivement la SNCF sur son projet d’aggraver la réglementation du travail.
L’ambition pour 2012 de la Direction, semble bien être la disparition de l'Etablissement Public SNCF, au profit de Branches coordonnant des sociétés n'employant que des salariés de droit privé. Les réflexions gouvernementales sur l'Infrastructure – dont la sortie de la SNCF, des 55 000 agents de l’Infrastructure, pour RFF – participe de la même politique d'éclatement de la Société Nationale.
Face à cette situation - similaire à bien des égards à celle vécues par les autres salariés - la Conférence Nationale constate la disponibilité des cheminots à la mobilisation.
La Conférence Nationale condamne la complicité d'organisations - se réclamant de la défense des salariés - dont bénéficient Direction et Gouvernement, sans laquelle ils ne pourraient atteindre leurs buts : comme ce fut hélas le cas pour les retraites. En conséquence, la Conférence, approuve et soutient la décision de la Commission Exécutive Confédérale de ne pas se joindre à l'appel CGT CFDT du 17 juin. Ces organisations ont rejeté la proposition FO d'organiser la grève interprofessionnelle pour faire reculer le gouvernement et de plus ne partagent pas la revendication du blocage à 40 ans pour revenir aux 37,5 annuités.
Elle constate la convergence des mobilisations des salariés du public et du privé, mais aussi des pêcheurs, des agriculteurs, des routiers, des taxis, des ambulanciers ... contre les contraintes dogmatiques imposées par l’UE en matière de dépenses publiques, de déréglementation sociale et de privatisation des services publics.
Dans ce cadre, elle appelle à faire échec à la tentative conjointe gouvernement/patronat/CGT et CFDT de mettre fin à la primauté des accords interprofessionnels, Conventions Collectives et Statuts sur les accords d'entreprise, comme au droit plus que centenaire (1884) conquis par les salariés de s'organiser librement dans les syndicats de leurs choix.
Dans ces conditions, la Conférence décide de tout mettre en oeuvre pour informer largement les cheminots et gagner les élections prud’homales de décembre 2008 et CE/DP de mars 2009.
La Conférence Nationale des Syndicats appelle les cheminots à rejoindre le syndicalisme libre et indépendant de FORCE OUVRIERE

Adopté à l’unanimité